Depuis le 1er janvier 2015, la loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est entrée en vigueur.
Cette loi crée de nouveaux droits pour les salariés et entraîne des modifications pour les entreprises quant au financement et à la gestion de leurs politiques de formation.

Le compte personnel de formation (CPF)

Ce nouveau compte remplace le DIF et est ouvert à toute personne :

LE CPF représente un crédit d'heures qui peut être utilisé par le titulaire du compte afin de suivre, à son initiative, une formation qualifiante. Ce crédit d'heures représente un droit attaché à la personne et non à son statut. Une fois les heures capitalisées, celles-ci restent comptabilisées jusqu'à leur utilisation afin d'effectuer une formation.
Les heures capitalisées reste donc intégralement transférables y compris lors d'un changement de situation (changement d'employeur, de contrat de travail ou de perte d'emploi).

Pour un salarié à temps plein, le crédit d'heures est capitalisé de la manière suivante : 24 heures/an jusqu'à 120 heures puis 12 heures/an jusqu'à atteindre le plafond de 150 heures.

Pour les salariés à temps partiel, la capitalisation est réalisée au prorata du temps de travail effectif sous réserve de disposition plus favorables prévues par accord de branche ou d'entreprise. Lors d'une recherche d'emploi, votre compte n'est pas alimenté.

Le CPF est géré par la caisse de dépôt et de consignation et permet au titulaire du compte de disposer d'un espace dématérialisé (http://www.moncompteformation.gouv.fr) afin de connaître notamment le nombre d'heures disponibles, la liste des formations éligibles, ....

Les heures de formation précédemment acquises dans le cadre du DIF sont transférables dans un compte personnel de formation. Pour ce faire vous devez disposer soit de votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015, d'une attestation DIF remise par votre employeur avant le 31 janvier 2015, soit à partir du certificat remis par votre ancien employeur lors de la rupture du contrat de travail.
Cette attestation DIF vous sera demandée lors de la validation de votre premier dossier de formation.

Les formations éligibles :

Utilisation des heures de formation disponibles sur un CPF

Pour les formations effectuées en dehors du temps de travail, vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur.

Pour les formations suivies sur le temps de travail, l'accord de l'employeur est nécessaire uniquement sur le calendrier pour les formations entrant dans le cadre du socle de connaissances et de compétences, l'accompagnement VAE ou grâce aux accords d'entreprise, de groupe ou de branches. Pour les autres formations suivies sur le temps de travail, l'accord de l'employeur est nécessaire à la fois quant au choix de la formation à réaliser et du calendrier de formation.

Pour les demandeurs d'emploi, aucun accord n'est attendu du Pôle emploi si le nombre d'heures de formation inscrit au compte est supérieur ou égal à la durée de la formation souhaitée. Si le crédit d'heures disponibles est insuffisant, l'accord du Pôle emploi est nécessaire sur le contenu de la formation.

Délai

La demande doit être effectuée 60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois. Pour les formations supérieures à 6 mois, ce délai est porté à 120 jours.
L'employeur se doit alors de donner une réponse au maximum 30 jours après le dépôt de la demande (à défaut, le silence vaut acceptation)

Pour les demandeurs d'emploi, aucun délai de prévenance n'est requis.

 

 

Arnaud GLEVAREC - formateur indépendant
Mac OS X, bureautique (Word, Excel, Powerpoint, Outlook, Pages, Numbers, Keynote), iPhoto, iMovie, iOS, iCloud, iPhone, iPad)
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